Un montant trop perçu est du à l’employeur, mais il doit être récupéré selon les règles du code du travail
La CGT demande à la direction de ne plus mettre en difficulté les salarié.e.s ayant touché des trop perçus
Des salariés ont perçus des montants supérieurs au salaire normalement du. Dès le mois suivant, les montants indument versés par l’employeur ont été récupéré intégralement et sans information aux salarié.e.s.
Mais, les conséquences s’apprécient différemment qu’on se place à l’échelle du budget associatif ou du budget d’un salarié.
Le code du travail prévoit ce cas de trop perçu: il est bien dû à l’employeur. Mais ce dernier ne peut pas le récupérer sur le salaire en une fois sans l’accord expresse du salarié.
En remboursement d’un trop versé, les employeurs peuvent procéder à une retenue sur salaire dans la limite de 10 % du salaire net
CA Montpellier, 1re ch. soc., 15 juill. 2020, n° 17/00209.
L’erreur ou la faute de l’employeur dans le versement du salaire ne créent pas de droits pour les salariés, mais ils n’en suppriment pas non plus
L’erreur ou la faute commise par l’employeur ne prive pas ce dernier du droit d’obtenir le remboursement des sommes dans le cadre d’une action en répétition de l’indu, cette erreur ne pouvant être créatrice de droits pour le salarié.
L’erreur peut s’expliquer: basculement des indemnités de la CPAM, arrêt ou démarrage de la subrogation, information arrivée tardivement au service paie…
Mais cette erreur ne prive pas de droits les salariés: la loi limite la retenue à 10% du salaire.
La bonne gestion des comptes de l’association ne peut pas se faire au détriment des salariés
La CGT constate que la direction ne tient compte ni du code du travail ni du budget fragile de ses salariés. A plusieurs reprises, des salariés ont été privés d’une partie supérieure à 10% de leur rémunération et sans information préalable. Ce qui constitue un manque important important sur des salaires peu élevés. Avec des factures à régler tous les mois, les effets financiers et le stress qui les accompagnent peuvent être importants.
Cette pratique constitue manque de considération envers les salariés et doit cesser !!
La CGT a déjà interpellé la direction par la voix de ses élus au CSE. Mais cette pratique illégale continue.