Dans sont article 15, le nouveau règlement intérieur instaure une obligation de neutralité identique à celle du service public quand bien même nous travaillons au sein d’une association de droit privé. Un effet immédiat et concret : les professionnelles musulmanes portant un foulard sont désormais interdites de travailler au contact du public. Cela interroge dans une association qui affiche dans son projet associatif comme socle de son action « la protection et la défense des droits fondamentaux des personnes étrangères vulnérables » et comme ambition «faire société avec les talents de tous ».

Un périmètre d’application choisie par la direction

L’obligation de neutralité est rendue possible dans les associations et entreprises de droit privé par le code du travail qui précise que : « Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. » 

Sans mention dans le règlement intérieur, il serait illégal pour l’association d’exiger le respect de cette obligation à ses salariées. Comme précisé dans l’article publié sur ce site et traitant du règlement intérieur, une sanction ne peut être prononcée à l’encontre d’un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur.

Si dans des dispositifs sous marché public, l’obligation de neutralité s’impose par les règles fixées par l’État financeur, ce n’est pas le cas dans les centres d’hébergement de demandeurs d’asile ou de réfugiés (CAES, HUDA, CADA et CPH). L’introduction de l’obligation de neutralité peut être perçu comme une mise en adéquation du règlement intérieur avec des nouvelles clauses de marché public.

Mais es instances dirigeantes de l’association ont fait le choix d’appliquer cette règle de leur plein gré dans des dispositifs au sein desquels elle ne s’impose pas de façon explicite, sous couvert de protéger les salariés et les publics accueillis. Pourquoi choisir d’aller au-delà des injonctions de l’État financeur au risque de pénaliser des professionnelles actuelles ou futures?

Quelles conséquences immédiates pour les salariées musulmanes portant un foulard ?

Si elle est salariée au contact du public, notre collègue se verrait soit demander d’enlever son foulard, soit proposer de travailler dans un service au sein duquel elle ne serait plus au contact du public. Son refus entrainerait une faute grave pour non respect du règlement intérieur et son licenciement.

Pour toute candidate à une offre de poste, nous ignorons à l’heure de la publication de cette article si elle aura accès à l’entretien professionnel, et si c’est le cas, comment il lui sera demandé d’enlever son foulard pour pouvoir exercer. Si vous êtes concernée, vous pouvez nous adresser un message depuis la page contact du site.

Une discrimination ciblée mise en œuvre dans une association luttant contre les discriminations

Certes rendue possible par le code du travail, cette règle nouvelle produit une discrimination ciblée envers les femmes musulmanes portant un foulard dans un contexte sociétal qui appellerait plutôt un positionnement associatif en accord avec les valeurs de tolérance et de protection de personnes victimes de discrimination, telles qu’affichées dans les statuts de l’association.

La CGT dénonce une grave atteinte à une liberté fondamentale au sein d’une association qui affiche dans ses statuts la défense de valeurs universelles, tout en légitimant une mesure discriminatoire.

Cette disposition méconnaît la réalité des écoles de travail social et les facultés de droit au sein desquels de futures brillantes professionnelles portent un foulard musulman et s’apprêtent à défendre un idéal de société tolérante et inclusive.

Cette disposition méconnaît la réalité du travail quotidien auprès de personnes originaires du monde entier, et pour lesquelles la diversité des professionnel.le.s en âge, genres et origines, participe d’un accueil indiscriminé  rassurant et adresse un message de respect de l’altérité à des femmes, des hommes et des enfants à la recherche d’espoir.