C’est par un arrêté du 9 février relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile, que le Ministère de l’intérieur a annoncé ces taux exceptionnellement élevés dans le paysage de l’hébergement d’urgence.
Article mis à jour le 02/10/2022
LES TAUX ONT PLUS QUE DOUBLÉ
Les taux de participation en vigueur jusqu’ici étaient compris entre 10 et 20% maximum (si repas inclus).
Ils sont désormais de :
- 25 à 35 % des ressources pour un couple sans enfant
- 20 à 30 % pour isolé et couple avec enfant(s)
- 15 à 25 % pour parent isolé
Et peuvent varier selon une durée de présence inférieure ou supérieure à 6 mois.
En CHRS, ces taux sont bien inférieurs : entre 10 et 15 % (Source: Circulaire DGAS du && juillet 2002 )
UNE RÈGLE DISCRIMINATOIRE ÉDICTÉE SANS DISCERNEMENT
Ces taux prohibitifs dans le paysage de l’hébergement d’urgence ne tiennent compte ni des familles hébergées, ni des professionnelles qui les accompagnent. Ce nouvel arrêté est un véritable cadeau empoisonné pour un accompagnement social respectueux de la dignité des personnes.
Il faut aujourd’hui demander à des personnes percevant les minimas sociaux de payer plus qu’un loyer après APL. Et sans garantir des conditions d’hébergement identiques à celles du logement social, concernant la surface des habitations par personne. Car les dimensions des logements CADA proposés aux réfugié.e.s peuvent déroger à la définition du logement décent prévue par la loi et repris par la CAF
Le logement doit avoir une surface minimale de 9m² pour 1 personne et de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.
PERMETTRE UN ACCÈS AU LOGEMENT POUR LES RÉFUGIÉS
Une des missions prévue par le cahier des charges CADA prévoit un accompagnement pour « l’accès au logement pérenne dans le parc social ou privé ; »
Mais alors, pourquoi des familles ne sortent elles pas des CADA ? Parce qu’elles souhaitent absolument rester ou parce qu’elles n’ont pas de solution pérenne pourtant prévue pour les réfugiés ?
Ces nouveaux taux de PPEC semblent avoir été pensés comme une dissuasion à rester en CADA pour les familles bénéficiaires d’une protection Internationale. L’efficacité de cette mesure est d’ores et déjà connue: 0+0
UN CHANTAGE AU FINANCEMENT POUR LES ASSOCIATIONS
Les montants encaissés au titre de la participation des hébergés sont comptabilisés en produits dans les budgets des CADA et des CPH.
En effet, la loi prévoit que
« Le montant de la participation financière perçu par la structure d’hébergement vient en déduction pour le calcul de la dotation globale de financement ».
Source : CESEDA
Lorsqu’un gestionnaire n’encaisse pas des montants prévus à l’avance, il pourra voir son financement impacté en négatif par l’État financeur.
Dans son rapport d’orientation budgétaire 2020, la préfecture du Rhône prévoit des objectifs chiffrés pour les opérateurs du département :
- La moyenne régionale relative à la participation des usagers en CADA est de 39,24€ / place / an au CA 2018.
- La moyenne régionale relative à la participation des usagers en CPH est de 100,40 / place / an au CA 2018.
Source: Rapport d’orientation budgétaire CADA 2020 Pref Rhone – page 42
Sur un CADA de 150 places, il est demandé au gestionnaire de justifier de l’encaissement de 5887€ au titre de la PPEC (39,24€ x 150) dans son bilan de l’année 2020.
DÉFINITION DE LA PPEC
La participation financière prévue à l’article R. 552-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est acquittée mensuellement. Elle est calculée en fonction du montant total des ressources perçues le mois précédent par la personne hébergée. Source: Arrêté du 9 février 2022
UN SECTEUR SOCIAL TRÈS IMPACTÉ PAR DES RESTRICTIONS SUCCESSIVES
Tous les secteurs du social connaissent les mêmes restrictions décidées par un État qui évalue son action par les économies. qu’il dit réaliser. En réalité, des baisses de dépenses engendrées par des baisses d’impôts en faveur des plus riches.
Dans un même temps, les situations de précarité progressent, et les associations s’efforcent d’en compenser les effets croissants.
Le secteur de l’urgence social pour les étrangers (demandeurs d’asile et mineurs isolés) connait déja les financements
les + bas. Avec parfois des budgets inférieurs de moitié à ceux des publics non étrangers quand la précarité
ne fait pas de différence.
UN TEST POUR L’ÉTAT ?
En augmentant la participation au frais d’hébergement des réfugiés, l’État est guidé par la seule logique de diminuer ses dépenses. Et il teste une nouvelle méthode de refacturation de l’hébergement d’urgence sur les publics précaires.
Aujourd’hui les cobayes sont:
– les réfugies en CADA
– les associations gestionnaires
– les pro du social face aux réfugiés
Demain, cette idée pourrait être reprise pour tous les dispositifs d’hébergement sociaux: CHU, CHRS.
PEU DE RÉACTIONS VISIBLES DU SECTEUR ASSOCIATIF
Pour l’instant, très peu de réaction dans le monde du social soumis à toujours plus de restrictions année après année.
Pas sûre que les associations gestionnaires de CADA s’expriment en faveur des réfugiés, car leur contrat avec l’État prévoit une perte financière en cas de défaut d’application.