Une question qui revient en raison de nombreux départs

Quel que soit le motif du départ de l’association, un.e salarié.e recevra un solde de tout compte. Il s’agit d’un des documents que l’employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail. Il fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors son départ.

Son versement intervient quel que soit le type de contrat de travail, qu’il soit temporaire, à durée déterminée ou indéterminée, et quel que soit le motif de rupture du contrat, démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite (article L. 1234-20 du Code du travail).

Les informations essentielles présentées par une juriste

Comment calculer le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte comprend toutes les sommes versées au salarié au moment de la rupture du contrat. Il peut s’agir des :

• arriérés de salaire,
• heures supplémentaires restant dues,
• primes,
• indemnités de licenciement,
• indemnités compensatrices de préavis,
• indemnités compensatrices de congés payés,
• indemnité de rupture conventionnelle,
• prorata de treizième mois,
• le solde des jours de RTT,
• l’épargne salariale,
• …

Dans le cas où une somme est oubliée ou n’est pas précisément désignée derrière un intitulé trop général, le salarié peut contester le solde de tout compte et demander le versement de la somme manquante, quand bien même le reçu indiquerait que l’employeur est effectivement libéré de ses obligations (Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2013, n°12-24985).

L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte ne vaut donc que pour les sommes qu’il mentionne expressément.

Quand reçoit-on le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est établi par l’employeur à l’issue de la procédure de licenciement. Dans le cas où le salarié effectue son préavis, il doit être remis à la fin de la période de préavis soit le dernier jour du contrat.

Dans le cas où le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, le reçu du solde de tout compte ne sera remis au salarié que le dernier jour du contrat de travail, quand bien même il aurait quitté l’entreprise avant du fait de la dispense.

Le salarié n’est pas dans l’obligation de le signer.

Le reçu du solde de tout compte

Le reçu de solde de tout compte correspond au document qui est remis à l’employé et correspondant à l’inventaire établi par l’employeur. Il est établi en double exemplaire et un des exemplaires est remis au salarié par l’employeur.

Il peut être contesté. En effet le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (article D. 1234-8 du Code du travail) dans les 6 mois qui suivent la signature sans réserve du reçu.

Le courrier doit faire mention des motifs de la contestation et les montants visés. Au-delà de ces 6 mois, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur. C’est à dire qu’on considère qu’il s’est acquitté de sa dette envers son ancien salarié, quelle qu’ait été la somme versée.

Dans le cas où le salarié n’aurait pas signé le reçu du solde de tout compte, ce à quoi il n’est effectivement pas obligé, ou qu’il l’aurait signé en formulant des réserves, il dispose alors de 3 ans à compter de la date de la remise pour le contester.

La Cour de cassation a en outre été amenée à préciser, dans un arrêt du 2 février 2011 que la signature d’un reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, n’empêche pas le salarié de contester le bien-fondé de son licenciement.

Dans le cas où l’employeur ne donnerait pas suite aux contestations du salarié formulées dans les délais impartis, le salarié peut alors porter le litige devant le Conseil de prud’hommes afin de demander le paiement des sommes dues.

A noter : la contestation du solde de tout compte n’est pas seulement ouverte au salarié. L’employeur peut également dénoncer les sommes dont il fait état et réclamer le trop perçu au du salarié. Il dispose alors de 3 ans pour exercer sa voie de recours.

A ne signer que s’il est conforme.

La signature du solde de tout compte ne doit pas se faire à légère. Un salarié  peut reconnaître avoir reçu telles ou telles sommes mais il ne doit pas signer son solde de tout compte… si le compte n’est pas bon.

En effet la Cour de Cassation a jugé que le reçu pour solde de tout compte présentant un effet libératoire pour les sommes versées à titre de salaire, les prétentions du salarié à titre d’heures supplémentaires et de garantie annuelle de rémunération, qui constituent des demandes de rappel de salaire, sont irrecevables faute de dénonciation du reçu dans les 6 mois de sa signature (Cass. soc. 13-3-2019 n° 17-31.514 F-D).