Vous tombez malade pendant vos vacances ? N’hésitez pas à demander à votre employeur le report de vos jours de congés payés, sur présentation d’un arrêt de travail. Explications avec NVO Droits.
La jurisprudence française évolue parfois positivement sous l’influence du droit social européen. C’est tout particulièrement le cas en matière de congés payés, l’objectif étant de garantir aux travailleurs un droit effectif au repos après une période de maladie.
Des règles françaises restrictive
Dans la plupart des entreprises, il est encore communément admis qu’un salarié malade durant ses congés n’a tout simplement pas de chance. Ses jours de congé sont perdus et la reprise du travail a lieu sans report possible. Seule exception, lorsque l’arrêt de travail survient avant la période des congés payés : le salarié demeure alors en arrêt durant le nombre de jours indiqués par le médecin, sans que ces jours ne soient décomptés au titre de ses congés. Mais, dans le cas où la maladie survient pendant ses vacances, on estime que le salarié ne peut prétendre à aucun report. À tort ! Car ces règles, issues d’une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation, sont contraires au droit européen.
Non conformes à la jurisprudence de la cours de justice de l’Union européenne
En effet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) fait la distinction entre le congé maladie, qui doit permettre au travailleur de se rétablir lorsqu’il est souffrant, et le congé payé, qui lui permet de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs (CJUE, 10 sept. 2009, aff. C-277/88, point 21).
Depuis plus de dix ans, les juges européens ont ainsi posé la règle suivante:
« Le travailleur a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé maladie, à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue.»
(CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11, point 21).
Peu importe, donc, le moment où survient la maladie, avant ou pendant les congés : le salarié doit se voir accorder un report pour bénéficier d’un temps de repos effectif.