La vie de l’entreprise et vos conditions de travail sont régies en grande partie par les accords collectifs. Par exemple, existent grâce aux accords d’entreprise les avantages suivants : les RTT et la formule 35/39h, la prime décentralisée sans abattement en cas de maladie, la récupération des heures de trajet …

Qu’est-ce qu’un accord collectif ?

C’est une convention collective négociée au niveau de l’entreprise qui cibles un plusieurs sujets, quand une convention collective aborde l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle et des garanties sociales des salarié.e.s.

Auparavant l’accord d’entreprise signé entre employeur et organisations syndicales venait compléter et enrichir les droits des salarié·es par des garanties supplémentaires à celles prévues par leur convention collective et le Code du travail.

Malheureusement, les dernières réformes régressives – notamment les ordonnances Macron –ont modifié cette construction favorable aux salarié·es, fruit des luttes de plusieurs générations. Elles permettent à l’accord d’entreprise de prendre le dessus sur la convention collective pour certaines thématiques, y compris lorsqu’il est moins favorable aux salarié·es.

Cette modalité de « négociation » génère des déséquilibres car les employeurs sont conseillés par leur fédération patronale, leur expert·e-comptable et leur cabinet d’avocat qui leur délivrent un « accord » clef en main – évidemment en leur faveur. Les salarié·es sont, quant à elles et eux, isolé·es face à un employeur.

Les salarié·es doivent par conséquent être extrêmement vigilant·es sur les contenus des accords collectifs qui peuvent être négociés au sein de l’association et suivre les organisations syndicales qui annoncent les représenter.

La vie de l’entreprise et vos conditions de travail sont régies en grande partie par les accords collectifs. 

Quand le code du travail définit un socle de base, et la convention collective des règles supérieures et communes à tous les salarié.e.s rattaché.e.s à cette convention, un accord collectif met en place des mesures à la carte, par employeur. Des règles varient en fonction de l’employeur, pourtant au sein d’une même convention collective.

Ainsi, un accord collectif fixe des règles internes à l’entreprise relatives aux conditions de travail, à l’emploi ou aux garanties sociales des salarié.e.s. Le contenu de chaque accord collectif porte sur un ou plusieurs sujets bien spécifiques (temps de travail, complémentaire santé, télétravail, salaires, etc.).

Il est le fruit de réunions de négociation entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (celles qui ont recueilli plus de 10% des voix aux dernières élections professionnelles). Lors de ces réunions, et afin que l’accord soit co-construit entre représentants des salariés et Direction, les organisations syndicales sont chargées de faire des propositions à la Direction, d’en débattre, de revendiquer leurs souhaits.

Par exemple, existent grâce aux accords collectifs les dispositions suivantes :

• Prime décentralisée sans abattement en cas d’absence maladie

• Récupération des temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail inhabituel

• Règles de la rémunération du travail de nuit

Pour être valable, l’accord collectif doit être signé par :

• une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés,
• ou par des organisations syndicales représentatives représentant au moins 30 % des suffrages exprimés et dont la signature sera validée par un référendum dans l’entreprise.

Ainsi, la participation des salariés aux élections professionnelles est fondamentale : plus une organisation syndicale obtient de voix, plus sa participation et sa signature sont indispensables à la mise en place d’un accord, et plus elle dispose de représentants pour y participer.

CHOISIR de donner sa voix à une organisation syndicale est donc un acte fondamental. En effet, en choisissant une organisation syndicale, vous lui donnez juridiquement les moyens et lui confiez la responsabilité d’agir sur vos conditions de travail.

CHOISIR de donner sa voix à une organisation syndicale doit alors signifier que vous approuvez ses valeurs.

L’engagement de la CGT dans les négociations collectives : 

• Nous consultons systématiquement nos adhérents avant chaque projet d’accord collectif et relayons leurs revendications lors de chaque négociation avec la Direction avec détermination.
• Nous souhaitons impulser un esprit collectif de combativité afin d’obtenir le meilleur pour vous.
• Nous ne nous contentons pas d’un “c’est mieux que rien” ou « il faut être réaliste » qui reprennent des arguments classiques de direction !
• Nous considérons que savoir dire non lorsque cela est nécessaire est une partie fondamentale de la négociation.
• Savoir dire non lorsque que cela est nécessaire c’est aussi contraindre la Direction à assumer ses décisions sans se prévaloir de la collaboration des représentants des salariés.
• Savoir dire non lorsque cela est nécessaire c’est souvent obtenir suffisamment pour finalement dire oui.
• Enfin, nous validons les accords qui s’inscrivent dans l’intérêt général des salariés et uniquement si les contreparties demandées n’amènent pas d’insécurité sociale et juridique à l’avenir.

Les accords signés par la CGT :

• Accord QVT 2020
• Accord prime décentralisée 2018
• Accord travail de nuit 2018

Les accords non signés par la CGT :

• Accord QVT 2024: il contient des engagements vides de mesures concrètes et mesurables
• Accord Horaires de travail 2024: il ne prend pas en compte les spécificités organisationnelles des différents types services de l’association pour mettre en place une vraie souplesse horaire, il prévoit la possibilité pour les cadres de travailler plus sans augmentation de salair (et avec 5 jours de repos par an supplémentaire), il oppose les intérêts des non cadres et des cadres dans un même document proposé au format du référendum.

Le statut de chaque salarié·e du secteur privé est constitué par l’ensemble des droits et garanties dont elle ou il bénéficie : ceux prévus dans le Code du travail, dans la convention collective et dans l’accord d’entreprise. C’est pour cela que les salarié·es doivent veiller au respect de leurs droits à chacun de ces niveaux.

Nos acquis les plus importants viennent non pas du code du travail ni même des accords d’entreprises mais des conventions collectives, puisque toutes améliorent les dispositions du code du travail. Elles permettent de doter les salariés de protections, garanties et droits et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise, qu’il y ait ou pas une présence syndicale ou d’instances représentatives du personnel. Elles couvrent dans notre pays 98% des salariés du secteur privé.

 

 

Rappels sur la convention collective

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

La convention collective est un document écrit qui traite des droits sociaux et des conditions de travail des salarié·es. Son contenu est le résultat d’une négociation collective entre des représentant·es d’employeur·ses et des représentant·es de salarié·es. En principe (mais pas toujours), la convention collective procure aux salarié·es des garanties supérieures à celles prévues par le Code du travail.

Une convention collective peut être signée à différents niveaux –entreprise, groupe ou branche professionnelle. Mais lorsqu’on parle de convention collective, il s’agit généralement de celle de la branche.

La convention collective qui s’applique pour les salarié.e.s de Forum réfugiés,  c’est la convention collective 51 au sein de la branche professionnelle BASS. Les organisations syndicales représentatives dans la profession et les organisations patronales négocient une convention collective dont le contenu est adapté aux spécificités de la profession. Il dépend du rapport de force syndical dans le secteur professionnel. La convention collective fixe les droits et conditions de travail des salarié·es  (salaire minimum, formation professionnelle, indemnisation des arrêts de travail, classification…). Les dispositions d’une convention collective sont modifiées régulièrement par la négociation collective. Par exemple les salaires minima sont réévalués périodiquement.

Quelle est son utilité ?

La convention collective prévoit – en principe en faveur des salarié·es – des droits et garanties supérieurs à ceux énoncés par le Code du travail. Ainsi, en matière de salaires minima, certaines conventions collectives prévoient par le biais des classifications et des coefficients des salaires minima au-dessus du Smic. Elle peut prévoir des congés supplémentaires – par exemple pour ancienneté.

C’est une conquête des travailleur·ses résultant de leurs luttes tout au long des décennies. En France, près de 98 % des salarié·es sont aujourd’hui couvert·es par une convention collective – c’est certainement votre cas.

À chaque branche professionnelle correspond donc en principe une convention collective (par exemple la coiffure, la pharmacie d’officine…).

Où la consulter ?

Il est essentiel pour chaque salarié·e d’en connaitre le contenu afin de vérifier que celle-ci est respectée par l’employeur. C’est la raison pour laquelle son intitulé doit être porté sur le bulletin de paie. Elle est également parfois précisée sur le contrat de travail. Elle doit être consultable sur le lieu de travail par tout·e salarié·e qui le souhaite (article R. 2262-1 du Code du travail). Vous pouvez également la consulter en ligne sur le site Légifrance du ministère du Travail : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do