Congés imposables, mais sous conditions
Les mesures dérogatoires prises l’année dernière lors du premier confinement (ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020) ont été prolongées à chaque fois un peu plus.Elles sont aujourd’hui encore applicables jusqu’au 30 juin 2021 (ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020).Ces mesures permettent à l’employeur d’imposer la prise d’un certain nombre de congés ou d’en imposer la date pour ceux déjà posés.Ces mesures représentent une atteinte au droit à congés payés qui ne sauraient se limiter à du temps de non-travail mais doivent permettre l’exercice effectif du droit au repos et aux loisirs, remis pour–tant en cause par l’environnement actuel et par des dates ainsi imposées.
Congés payés imposée par accord collectif uniquement – pas d’accord de ce type à Forum réfugiés Cosi
Les salarié·e·s peuvent se voir imposer par accord collectif: la prise de congés payés ou la modification des dates de ceux déjà posés, dans la limite de 6 jours ouvrables (c’est-à-dire une semaine), en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.
La CGT vous confirme qu’aucun accord de ce type existe au sein de notre association à ce jour.
Il n’est donc pas possible d’imposer des jours de congés payés à des salarié.e.s de l’association!!
Rtt imposés pas décision unilatérale de l’employeur
Les salarié·e·s peuvent se voir imposer par simple décision unilatérale de l’employeur, la prise des autres jours de repos (JRRT, aménagement du temps de travail, forfait jours, compte épargne temps), dans la limite de 10 jours.
Des mesures conditionnées
Attention, ces mesures sont conditionnées. Pour la prise des congés payés, la mesure doit être mise en œuvre « afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 », et pour la prise des autres jours de repos « lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie en égard aux difficultés économiques liées à la propagation du virus ».